Nota. Mon acte, mon prix, ma date.
Mandat de protection à Québec
Vous souhaitez prévoir qui agirait pour vous en cas d’inaptitude? Préparez vos choix pour un mandat de protection et proposez votre demande sur Nota.
Publier une demande est gratuit. La date reste à confirmer avec le notaire. Ne publiez aucun document personnel dans le carnet public.
Comment trouver votre notaire
Sur Nota, vous proposez votre acte, votre date et votre prix. Les notaires peuvent accepter, faire une contre-offre ou passer. La date reste à confirmer avec le notaire.
- Choisissez le service et votre date souhaitée dans le carnet.
- Consultez le prix présenté et proposez votre offre.
- Un notaire peut accepter, faire une contre-offre ou passer. Vous préparez ensuite le dossier ensemble.
Publier une demande est gratuit. La date reste à confirmer avec le notaire.
Quel budget prévoir?
Publier une demande est gratuit. Les honoraires du notaire lui reviennent en entier. Le prix du service Nota, publié d’avance, dépend du service demandé et du délai. Consultez le devis et les conditions de paiement. Confirmez avec le notaire les taxes et les débours applicables.
Préparer votre demande
Réfléchissez à la personne qui pourrait agir pour vous et aux volontés concernant votre personne et vos biens. Préparez ce document pendant que vous pouvez encore exprimer vos choix.
La portée du service
Le notaire prépare un mandat de protection pour une éventuelle inaptitude. Il vous explique son rôle et ce qui le distingue du testament et de la procuration.
Les limites à connaître
La rédaction du mandat ne comprend pas son homologation, une ouverture de tutelle ou la gestion d’une inaptitude déjà constatée. Le notaire doit confirmer la démarche appropriée.
Faut-il avoir tous les documents avant de commencer?
Vous pouvez commencer par votre demande. Le notaire vous indiquera ensuite les documents à fournir selon votre situation. Ne publiez aucun document personnel dans le carnet public.
La date est-elle garantie?
Non. Une demande publiée ne constitue pas une réservation confirmée. La prise en charge dépend des disponibilités du notaire et de la préparation du dossier.
À qui s’adresse Nota?
Nota met en relation des clients et des notaires dans la région de Québec. Vous proposez votre acte, votre date et votre prix; les notaires choisissent. Nota n’est pas un notaire et ne fournit pas de conseils juridiques.